J.O. 13 du 16 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis aux importateurs de certains produits sidérurgiques originaires d'Ukraine

NOR : ECOD0361014V


L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes no L 349 de la décision no 2002/1001 (CE) reconduisant, jusqu'au 31 décembre 2003, les dispositions de la décision 2001/933/CECA du 19 décembre 2001 relative à l'importation de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA originaires d'Ukraine.

Les produits visés par cette décision sont repris en annexe I et les limites quantitatives, par groupe de produits, en annexe II du présent avis.

Les demandes de licence, conformes au modèle repris au Journal officiel de la République française et accompagnées de la facture pro forma et de l'original de la licence d'exportation délivrée par les autorités ukrainiennes, doivent être adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (service des titres du commerce extérieur, SETICE), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone : 01-55-07-48-32 ou 48-35, télécopie : 01-55-07-46-91).

Les licences qui seront délivrées au titre de la décision CECA précitée seront valables quatre mois à compter du jour de leur émission, avec possibilité de prorogation de deux mois. Elles devront être restituées, dans tous les cas, à l'issue de leur période de validité, à l'autorité de délivrance (SETICE).

Il est précisé que les importateurs devront également présenter, à l'appui de leur déclaration d'importation, un certificat d'origine.



A N N E X E I

LIMITES QUANTITATIVES APPLICABLES PENDANT LA PÉRIODE

DU 1ER JANVIER 2002 AU 31 DÉCEMBRE 2003


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 13 du 16/01/2003 page 942 à 943



A N N E X E I I

SA. - Produits laminés plats


SA 1. - Feuillards :

72081000 ; 72082500 ; 72082600 ; 72082700.

72083600 ; 72083710 ; 72083790 ; 72083810 ; 72083890 ; 72083910 ; 72083990.

72111410 ; 72111920.

72191100 ; 72191210 ; 72191290 ; 72191310 ; 72191390 ; 72191410 ; 72191490.

72252020 ; 72253000.

SA 2. - Tôles fortes :

72084010 ; 72085110 ; 72085130 ; 72085150 ; 72085191 ; 72085199 ; 72085210 ; 72085291 ; 72085299 ; 72085310.

72111300 ; 72254020 ; 72254050 ; 72259910.

SA 3. - Autres produits laminés plats :

72084090 ; 72085390 ; 72085410 ; 72085490 ; 72089010.

72091500 ; 72091610 ; 72091690 ; 72091710 ; 72091790 ; 72091810 ; 72091891 ; 72091899 ; 72092500 ; 72092610 ; 72092690 ; 72092710.

75092790 ; 72092810 ; 72092890 ; 72099010.

72101110 ; 72101211 ; 72101219 ; 72102010 ; 72103010 ; 72104110 ; 72104910 ; 72105010 ; 72106110 ; 72106910 ; 72107031 ; 72107039 ; 72109031 ; 72109033 ; 72109038.

72111490 ; 72111990 ; 72112310 ; 72112351 ; 72112920 ; 72119011.

72121010 ; 72121091 ; 72122011 ; 72123011 ; 72124010 ; 72124091 ; 72125031 ; 72125051 ; 72126011 ; 72126091.

72192110 ; 72192190 ; 72192210 ; 72192290 ; 72192300 ; 72192400 ; 72193100 ; 72193210 ; 72193290 ; 72193310 ; 72193390 ; 72193410 ; 72193490 ; 72193510 ; 72193590.

72254080.


SB. - Produits longs


SB 1. - Poutrelles :

72071931 ; 72072071.

72163111 ; 72163119 ; 72163191 ; 72163199 ; 72163211 ; 72163219 ; 72163291 ; 72163299 ; 72163310 ; 72163390.

SB 2. - Fil machine :

72131000 ; 72132000 ; 72139110.

72139120 ; 72139141 ; 72139149 ; 72139170 ; 72139190 ; 72139910 ; 72139990.

72210010 ; 72210090.

72271000 ; 72272000 ; 72279010 ; 72279050.

72279095.

SB 3. - Autres produits longs :

72071911 ; 72071914 ; 72071916 ; 72072051 ; 72072055 ; 72072057.

72142000 ; 72143000 ; 72149110 ; 72149190 ; 72149910 ; 72149931 ; 72149939 ; 72149950 ; 72149961 ; 72149969.

72149980 ; 72149990.

72159010.

72161000 ; 72162100 ; 72162200 ; 72164010 ; 72164090 ; 72165010 ; 72165091 ; 72165099 ; 72169910.

72189920.

72221111 ; 72221119 ; 72221121 ; 72221129 ; 72221191 ; 72221199 ; 72221910 ; 72221990 ; 72223010 ; 72224010 ; 72224030.

72249031 ; 72249039.

72281010 ; 72281030 ; 72282011 ; 72282019 ; 72282030 ; 72283020.

72283041 ; 72283049 ; 72283061 ; 72283069 ; 72283070 ; 72283089 ; 72286010 ; 72287010 ; 72287031 ; 72288010 ; 72288090.

73011000.


A N N E X E I I I


MODÈLE DE DEMANDE DE LICENCE COMMUNAUTAIRE D'IMPORTATION DE PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES D'UKRAINE I. - Renseignements concernant l'exportateur :

Nom et adresse complète :

II. - Renseignements concernant l'importateur :

Nom et adresse complète :

Téléphone : Télécopie :

III. - Renseignements concernant la marchandise :

1. Description de la marchandise :

2. Groupe de produits :

3. Code(s) de la nomenclature combinée (NC) :

4. Pays d'origine du produit :

5. Pays d'expédition :

6. Pays de mise en libre pratique :

7. Quantité exprimée en tonnes :

8. Poids net par position de la nomenclature combinée :

9. Valeur caf, en euros, des produits à la frontière de la Communauté :

10. Produits de second choix ou de qualité inférieure : oui non .

11. Dates de paiement et de livraison (si elles sont connues lors du dépôt de la demande) :

IV. - Renseignements concernant la licence d'exportation :

1. Date de la licence d'exportation :

2. Numéro de la licence d'exportation :

Nom du signataire :

Date et signature :